Conditions générales de vente — prestations informatiques et infogérance

Conditions générales de vente (CGV)

Prestations de conseil, d'architecture et de développement informatique

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation de services fournie par BLACK HOLE CONSULTING (ci-après « le Prestataire ») à son client professionnel (ci-après « le Client »).

Identification du Prestataire : BLACK HOLE CONSULTING, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 18 Résidence des Noues, 77140 Montcourt-Fromonville, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 833 909 864, TVA intracommunautaire FR82 833 909 864, représentée par son Président, M. Cédric Jacqueline.

Elles constituent le socle de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil, d'architecture technique, de cadrage, de développement logiciel, d'audit et d'accompagnement (« CTO as a Service », architecture digitale, GenAI, eCommerce, plateformes web). Le périmètre précis, les livrables, le calendrier et le prix sont définis dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 15 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, daté et signé par le Client (signature manuscrite, électronique ou acceptation expresse par email), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre demandée en cours de mission fait l'objet d'un avenant et peut entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la facturation s'ajoute au prix HT. La facturation s'effectue, selon le devis, au temps passé (taux journalier moyen) ou au forfait.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, licences logicielles, prestations tierces) sont, sauf mention contraire, refacturés au Client sur justificatifs.

Article 5 — Modalités et délais de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à RECEPTION de la facture, par virement bancaire.

Un acompte de 35% du montant total peut être exigé à la commande. Pour les missions au long cours, une facturation mensuelle à terme échu s'applique.

5.1 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (ou, si le devis le prévoit, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points), à compter du jour suivant la date d'échéance.

5.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.3 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, de suspendre l'exécution des prestations en cours sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, avec diligence et compétence, et à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la mission.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution de la mission suppose une collaboration active du Client, qui s'engage notamment à :

• fournir en temps utile les informations, accès, environnements et interlocuteurs nécessaires ;

• désigner un référent unique habilité à valider les livrables et arbitrer ;

• valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés, à défaut de quoi ils sont réputés acceptés.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des livrables est subordonné au paiement intégral du prix.

Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve l'entière propriété des développements, codes sources, documentations et autres livrables produits ; le Client ne dispose d'aucun droit d'usage, d'exploitation ou de mise en production sur ceux-ci.

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement développés pour lui, dans les conditions et pour les usages définis au devis.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles préexistantes et composants génériques réutilisables, sur lesquels il concède au Client un droit d'usage non exclusif dans la limite nécessaire à l'exploitation des livrables.

Les composants tiers et logiciels open source restent régis par leurs licences respectives.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution des prestations. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle RC PRO WEMIND

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 12 — Durée et résiliation

Pour les missions à durée indéterminée (régie, maintenance), chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations exécutées et les frais engagés jusqu'à la résiliation restent dus.

Article 13 — Réversibilité

À l'issue d'une prestation d'hébergement, d'infogérance ou de maintenance, le Prestataire restitue au Client, sur demande et sous réserve du paiement intégral, les données et éléments nécessaires à la reprise de l'exploitation, dans un format exploitable. Cette assistance peut faire l'objet d'une facturation au temps passé.

Article 14 — Protection des données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent, le cas échéant, un accord de sous-traitance précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, ainsi que les obligations et garanties de sécurité.

Article 15 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité.

Article 16 — Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée de la mission et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout intervenant du Prestataire, sauf accord écrit. À défaut, une indemnité forfaitaire de 6 mois de la rémunération concernée sera due.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun, auquel les parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.